Agence L'immobilière Marseille 15ème : promoteur, constructeur, aménageur, achat et vente depuis 1964

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Garanties du neuf

De nos jours il existe de nombreux dispositifs qui protègent l'acheteur contre les malfaçons et qui contraignent le constructeur à tenir des engagements dans le cadre d'une VEFA.

L'intérêt de l'immobilier neuf réside dans la qualité de la construction. Si des malfaçons sont constatées dans les dix premières années suivant la livraison d'un bien immobilier neuf, il existe plusieurs garanties : la garantie de parfait achèvement, l'assurance dommages-ouvrages ou d'achèvement extrinsèque et même décennale.

 

GARANTIE FINANCIÈRE D’ACHÈVEMENT PROMOTION IMMOBILIÈRE

Le promoteur d’immobilier neuf est obligé de garantir l’achèvement de sa construction, par le biais d’une caution financière. Dans le cas de la VEFA (vente en l’état de futur achèvement), il s’agit le plus souvent d’une garantie externe apportée par un tiers (généralement une banque ou un assureur).

  • A quoi sert la garantie financière d'achèvement ?
    • Définie dans le code de la Construction et de l’habitation par les articles R. 261-17 à 24, La GFA promotion – garantie financière achèvement ou Garantie Extrinsèque garantie aux clients acheteurs des appartements qu'en cas de défaillance du promoteur, la caution prendra l'achèvement du chantier à sa charge jusqu’à la remise des clés. Cette disposition garantit l’acheteur, mais aussi sa banque, que le bien immobilier convoité sera construit. Dans certains cas de figure – si les travaux sont financés sur des fonds propres à plus de 75% notamment –, le promoteur peut choisir une garantie intrinsèque.

 

L'ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE

  • De quoi s'agit-il ?

    • Le promoteur qui fait construire un bien immobilier neuf est obligé de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Elle permet en cas de sinistres de verser au propriétaire le montant des travaux à entreprendre pour réparer un désordre constaté après la livraison du logement neuf. Cette garantie débute après la réception des travaux entre le promoteur et les entreprises, pour s'achever dix ans après la réception des travaux.

Les risques couverts par l'assurance sont :

  •  Les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l'ouvrage (par exemples, affaissement de plancher, effondrement de la toiture, fissures importantes des murs...),
    • Les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage c'est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l'ouvrage qui lui sert de support (par exemple, le chauffage central).


 

GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

  • Prévue à l'article 1792-6 alinéa 2 du Code civil, La garantie de parfait achèvement des travaux couvre l'ensemble des désordres et des malfaçons qui ont été notés sur le procès-verbal de réception des travaux ou qui sont apparus au cours de l'année qui suit la date de ce procès-verbal. Si ce type de dommage survient, le constructeur est obligé de prendre en charge leur réparation.
    • Tous les types de dommages, défauts et malfaçons sont concernés, quelles que soient leur nature et leur importance. A l'exception de ceux qui sont dus à un mauvais entretien de la part du client. 

 

GARANTIE DECENNALE

L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

Le promoteur engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.

Quels sont les dommages couverts ?

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :

- qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction), ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes). Autant d'exemples de désordres que peut connaître un bâtiment en raison de malfaçons. La garantie décennale impose au constructeur d'effectuer les réparations nécessaires ou à son assureur de prendre en charge le montant des travaux de reprise.