Agence L'immobilière Marseille 13ème : promoteur, constructeur, aménageur, achat et vente depuis 1964
  1. L'immobiliere
  2. > Nos actualités immobilières
  3. >Dispositifs d'aides à l'investissement locatif (PINEL)

Acheter

Louer

Viager

Référence

Astuce : Pour recommencer, cliquez sur le bouton ci-dessus, puis cliquez sur la carte pour dessiner votre secteur personnalisé.

Dispositifs d'aides à l'investissement locatif (PINEL)

Publié le

Dispositifs d'aides à l'investissement locatif

 

Selon Emmanuelle Wargon, Ministre du logement, le dispositif Pinel n'est pas exempt de défaut comme l'exclusion, par le zonage révisé en 2014, de certaine collectivités qui apparaissent "désertées par les investisseurs individuels alors qu'elles présentent un besoin en logement".

Pour mémoire, ce dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire vise les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2022 permettant une réduction d'impôt de 12%, 18% ou 21% en fonction de la durée d'engagement locatif (6, 9, 12 ans).

Les taux de réductions d'impôts sont progressivement réduits pour les investissements réalisés en 2023 et 2024, dans les proportions suivantes :

Durée de la location

Investissements réalisés en 2021-2022 Investissement réalisés en 2023 Investissements réalisés en 2024

Engagement initial de location de 6 ans

1er période supplémentaire de 3 ans

Seconde période supplémentaire de 3 ans

12%

 

 

6%

 

 

3%

10.5%

 

 

4.5%

 

 

2.5%

9%

 

 

3%

 

 

2%

Engagement initial de location de 9 ans

Période supplémentaire de 3 ans

18%

 

 

3%

15%

 

 

2.5%

12%

 

 

2%

 

Le dispositif est toutefois maintenu en l'état jusu'en 2024 pour les logements situés dans les quartiers prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères seront prochainement définis par décret.

Enfin, l'expérimentation du dispositif Pinel dans la région Bretagne, dite "Pinel Breton", engagée par la loi de finances pour 2020, est maintenue en l'état. Elle s'interrompra comme prévu au 31 décembre 2021.

Nous pouvons également noter que le gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport proposant des dispositifs de soutien au développement de l'offre de logements locatifs intermédiaires en favorisant une implication accrue des investisseurs institutionnels.

 

Recentrage du dispositif Pinel sur les Immeubles collectifs

 

Le recentrage du dispositif Pinel sur les seuls bâtiments d'habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, issu de la loi de finances pour 2020, est confirmé et précisé.

Le texte précise qu’à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est limitée aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement situées dans des bâtiments d’habitation collectifs. Cette même condition de situation du logement s’applique désormais au logement que le contribuable fait construire notamment dans le cadre d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI). L’administration fiscale, à l’appui d’un rescrit, a en effet défini la notion de bâtiment d’habitat collectif en précisant que « les villas individuelles construites au sein d’une copropriété et les villas construites de manière jumelée, voire en bande, ne constituent pas des bâtiments d’habitation collectifs »3. Dans ces conditions, le dispositif Pinel issu de la loi de finances pour 2021 ne sera pas applicable aux logements cédés en VEFA en individuel groupé ou construits au moyen d’un CCMI et ce, alors même qu’ils feraient l’objet d’un permis de construire unique.

Toutefois, reste éligible au dispositif, le logement neuf d’une maison individuelle que le contribuable fait construire dès lors que le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2021.

 

Révision du régime fiscal des logements locatifs intermédiaires des investisseurs institutionnels

 

Le régime du taux intermédiaire de TVA et l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux logements locatifs intermédiaires des investisseurs institutionnels sont révisés.

Mis en place par la loi de finances pour 2014 afin de développer une offre locative de logements sociaux et intermédiaires dans les zones les plus tendues, le taux intermédiaire de TVA s’applique, sous réserve de l’obtention d’un agrément préfectoral, aux logements :

− issus d’une construction neuve et destinés à l’habitation principale de personnes sous conditions de ressources

− loués par des investisseurs institutionnels (organismes Hlm, SEM, EPA, caisses de retraite et de prévoyance…)

− situés dans des communes classées en zone A, Abis et B1.

− Intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25% (proportion calculée en surface) de logements locatifs sociaux. Cette condition n’est pas applicable si le taux de logements sociaux de la commune est supérieur ou égal à 35%. Depuis le 1er janvier 2021, le régime est modifié comme suit 

− la clause de mixité sociale s’apprécie en nombre de logements et non plus en surface (contrairement à l’appréciation du respect de l’article 55 de la loi SRU)

− la nécessité d’obtention de l’agrément préfectoral préalable est supprimée. En lieu et place, une procédure de transmission d’information à l’administration est instituée à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de l’acquisition. Un décret en Conseil d’État, à paraître, viendra préciser les modalités de cette procédure informative

− les conditions de localisation du logement, auparavant appréciées à la date de la signature de l’agrément, le sont désormais à la date du dépôt de la demande de permis de construire ou de la signature de l’acte authentique.

Le dispositif, tel que modifié, devrait inciter les investisseurs occasionnels à revenir plus largement sur le marché du logement.

L'immobiliere