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Exonération temporaire des droits de donation pour la construction neuve ou la rénovation

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La dernière loi de finance rectificative pour 2020 vient d'adopter un text codifié à l'article 790 A bis du Code général des impôts (CGI), prévoyant une éxonération de droits de donation d'un montant de 100 000 € qui s'applique aux dons de sommes d'argent en pleine propriété à un enfant, un petit enfant ou un arrière petit enfant, ou à défaut d'une telle descendance, un neuve ou une nièce.

 

Pour béneficier de cette éxonération, la somme, objet de la donation, doit être affectée à la construction de la résidence principale du donataire ou à des travaux de rénovation énergétique. Ces travaux de rénovation sont les travaux éligibles à MaPrimeRénov.

 

La sommes reçue par le notaire devra être affectée à la construction de la résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique dans les trois mois suivant la date du transfert des fonds.

 

Cette mesure d'exonération s'applique aux sommes faisant l'objet de donation entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

 

La loi prévoit que les sommes bénéficiant de l'exonération des droits de donation ne pourront pas être affectées à des dépenses ouvrant droit à certaines réductions d'impôt (investissements outre-mer ; dispositif "Madelin" ; reprise d'une PME ; souscription au capital d'une société foncière solidaire), à certains crédits d'impôt (emploi d'un salarié à domicile ; transition énergétique), à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov) ou à des dépenses admises en charges déductibles d'un revenu catégoriel (revenus fonciers, location meublée, plus-value immobilière).

 

L'éxonération s'appliquera, que la donation soit réalisée par acte notarié ou sous seing privé ou, même en l'absence d'acte, au moyen d'une déclaration de don mutuel (formulaire n° 2735)

 

L'acte de donation, comme la déclaration de don manuel, devront être enregistrés au service des impôts dans le mois suivant : soit celui de leur date, soit la date effective de la donation.

 

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